Droits des patients

La figure de l’usager est née de la médecine du XIXe siecle : la personne disparait derrière la maladie qui devient un objet de connaissance et de soin. La protection sociale et la préservation de la santé sont revendiqués comme un droit par l’usager. La legislation fait une place aux droits des patients (Code la santé publique, déontologie) et notamment à la représentation des usagers dans les conseils

Les usagers dans le système de santé

Evolution du droit des patients

La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé a l’ambition d’adapter le système de santé aux attentes des patients en privilégiant les relations contractuelles.  Le système de santé doit respecter les droits de la personne, droit  la confidentialité, à la protection de la vie privée, à la protection contre tout discrimination.

Place des usagers dans le système de santé

Participation aux décisions : le patient devient un partenaire, son avis est pris en compte suivant les protocoles écrits, le livret d’accueil, le consentement écrit

Secret: le secret est garanti au patient

Désignation d’une personne de confiance : possibilité de désigner une personne de confiance, un parent, un proche, qui sera consultée en cas d’incapacité du malade a exprimer sa volonté

Accès au dossier médical : le dossier médical appartient au patient qui seul y a directement accès (sauf dérogation)

Principe de partenariat : entre les usagers et les professionnels

Dispositions en matière de droit des patients

La non-discrimination est un des piliers des droits de l’homme. Une différenciation dans la loi doit reposer sur des différences dans les faits. Le principe de proportionnalité doit être observé(adéquation des moyens au but recherché).Les caractéristiques des motifs de discrimination sont entre autres le sexe, la race, la couleur, la langue

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

· Le droit au respect de sa dignité (art. L 1110-2 CSP)
· Le principe de non-discrimination dans la prévention et l’accès aux soins ( art. L 1110-3 CSP, ex : non discrimination en raison des caractéristiques génétiques)
· Le droit au respect de la vie privée du malade, notion regroupant le respect de la confidentialité des informations le concernant ainsi que le secret professionnel ( art. L 1110-4 CSP).
· Le droit à l’innovation médicale (art. L 1110-5 CSP), le médecin se doit d’apporter des soins consciencieux et attentifs à la personne qu’il soigne. Il est reconnu au malade le droit de bénéficier en fonction de son état de santé et de l’urgence médicale des soins les plus appropriés au regard des connaissances médicales avérées.

Charte de la personne hospitalisée – 2006

· Liberté de choisir l’établissement de santé

· Garantie par les établissement de santé de la qualité de l’accueil, des traitements et des soins

· Accessibilité et loyauté de l’information donnée au patient

Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques – 2013

LOI n °2013- 869 du 27 septembre 2013 relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soin psychiatrique

Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance- 2007

Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit-être respectée et reconnue dans sa dignité, sa liberté, ses droits et ses choix

Charte de l’usager en santé mentale – 2013

La charte rappelle les « règles de vie » dans l’unité (modalités des visites, des repas, etc.), certaines interdictions mais informe aussi les patients des recours possibles lorsqu’ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés

Charte des droits et libertés de la personne accueillie – 2003

Principe de non discrimination, droit à l’information …

Principe du libre choix, du consentement eclairé et de la participation de la personne

Charte de la laïcité dans les services publics – 2007

L’objet de la charte est de rappeler aux agents publics comme aux usagers quels sont leurs droits et leurs devoirs à cet égard pour contribuer au bon fonctionnement des services publics.

Charte européenne des droits de l’enfant hospitalisé – 1986

La Charte Européenne des Droits de l’Enfant Hospitalisé a été adoptée par le Parlement Européen le 13 mai 1986.
L’hôpital doit fournir aux enfants un environnement correspondant à leurs besoins physiques, affectifs et éducatifs, tant sur le plan de l’équipement que du personnel et de la sécurité. L’intimité de chaque enfant doit être respectée. Il doit être traité avec tact et compréhension en toute circonstance
Un enfant hospitalisé a le droit d’avoir ses parents ou leur substitut auprès de lui jour et nuit, quel que soit son âge ou son état

Le respect de la souveraineté de l’État est un des piliers du droit international. L’ONU ne fait pas d’ingérence, elle peut simplement mettre en place des résolutions pour défendre les droits de l’Homme. Les droits de l’Homme implicite un système démocratique

Ressources utilisées pour préparer la note

Vous trouverez ci-dessous quelques liens utiles si vous souhaitez approfondir le sujet

Legifrance – code de la santé publique
Legifrance – Actes professionnels
Site web de l’ordre national des infirmiers
Wikipedia – Le rôle propre infirmier
La charte de la personne hospitalisée sur le site solidarites-sante.gouv.fr
Personnes majeures protégée